, Décret n°72-509 du 22 juin 1972 n° 72-509 du 22 juin 1972 relatif aux conditions d'insta…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires culturelles,

Vu l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française ;

Vu la loi n° 64-621 du 27 juin 1964 portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française ;

Vu l'article 25 du code de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret du 28 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du titre Ier du code précité ;

Vu le décret n° 58-277 du 17 mars 1958 modifié relatif au recouvrement des redevances pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision ;

Vu le décret n° 60-1469 du 29 décembre 1960 modifié relatif à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,