La titularisation des agents ayant une ancienneté inférieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Art. 2 Décret n°88-974 du 12 octobre 1988 relatif à la titularisation dans des emplois de catég…
In forcesince 13 Oct 1988