Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, et notamment son article 2,