Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Vu le code minier ;
Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution de gaz ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, ensemble le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l'environnement, ensemble son décret d'application n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 16 décembre 1985 ;
Vu l'avis du conseil général des mines en date du 20 janvier 1986 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 22 janvier 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,