Décret n°88-220 du 7 mars 1988 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 rela…
Décret n°88-220 du 7 mars 1988 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant le décret du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible
In forceTypedecreeDate7 Mar 1988Since9 Mar 1988Articles7Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.