Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accè…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-891 du 16 août 1985 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 32, Art. 44-1, Art. 45, Art. 46 A créé les dispositions …
Décret n°92-608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif…2Law
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet le 1er septembre 1992. Les entreprises inscrites à cette date au registre mentionné à l'article 2 du décret susvisé du 16 août 1985 modifié conserveront le …
Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie ré…4Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 85-891 du 16 août 1985 Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 11-1, Art. 25, Art. 26, …
Décret n°94-788 du 2 septembre 1994 relatif aux transports publics routiers de personnes…1Law
Les dispositions du a du 4 de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé sont abrogées. Les entreprises définies par ces dispositions et qui sont inscrites au registre prévu à l'article 2 du décret du 16 août 1985 susvisé à …
Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises d…1Law
L'exigence de capacité financière définie aux articles R. 3113-3, R. 3113-31 à R. 3113-34, R. 3211-7 et R. 3211-32 à R. 3211-35 du code des transports doit être satisfaite pour se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession …
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transport…18Law
En application des articles R. 3113-3 et R. 3211-7 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés est délivrée à …
Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux t…16Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : Décret n°85-891 du 16 août 1985 Art. 38, Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : Décret n°85-891 du 16 août 1985 Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 44-1, …
Arrêté du 29 décembre 2009 prorogeant l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif au transport…Law
… relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles …
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2002, 00-13.154, Publié au bulletinDecision
… de la combinaison de l'article 29 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et des articles 1, 2, 5 et 32 du décret du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non …
19 Nov 2002 · JURITEXT000007046005