Il n'est pas tenu compte des nominations faites en vertu de l'article 1er ci-dessus pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé.
Art. 2 Décret n°88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours admin…
No longer in force
- 17 Feb 1988 – 1 Jan 2001earlier wording