Décret n°2000-388 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice adm…
Décret n°2000-388 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)
In forceTypedecreeDate4 May 2000Since1 Jan 2001Articles4Cited by5 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.