Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de justice administrative.
Art. 2 Décret n°2000-388 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice adm…
In forcesince 1 Jan 2001
Décret n°2000-388 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice adm…3Law
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