, Décret n°2000-388 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice adm…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative (partie Législative) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 20 janvier 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 février 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,