Décret n°88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel
Décret n°88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours admin…
In force until 1 Jan 2001TypedecreeDate15 Feb 1988Since17 Feb 1988Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Jan 2001
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.