Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidatures aux concours internes de recrutement prévus aux articles 67, 82, 95, 107, 122, 135, 160, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Art. 20 Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctio…
In forcesince 18 Jan 1990
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux co…1221356782Law
Décret n°2000-144 du 16 février 2000 modifiant le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 re…12Lawamends
Décret n°90-69 du 17 janvier 1990 modifiant le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relat…2Lawamends
- num:fr=83-1260 (the document of this name that we hold has no such provision)