Sont rayés de la liste prévue à l'article 2, par arrêté conjoint du ministre chargé de la Santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale, les médicaments qui ne sont pas régulièrement exploités ou qui ont cessé d'être nécessaires à une thérapeutique efficace ou qui ne peuvent plus figurer sur la liste en vertu des dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Art. 5 Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS A…
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1992, 91-14.436, InéditDecision
Vu les articles L.321-1 et L.162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 5 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les médicaments spécialisés visés à l'article L.601 du …
17 Dec 1992 · JURITEXT000007172083
Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS A…234Law
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Légi…Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000335942
- native:fr.legi=JORFTEXT000000503222
Changes on 4 Oct 1980coming
Sont Peuvent être rayés de la liste prévue à l'article 2, par arrêté conjoint du ministre chargé de la Santé publique et du ministre chargé santé et de la sécurité sociale, les médicaments qui ne sont pasplus régulièrement exploités ou qui ont cessé d'être nécessaires à unene sont plus indispensables à la thérapeutique efficace , ou qui ne peuvent plus figurer sur la liste en vertu des dispositions de l'article 4 ci-dessusdes articles 3 et 4.
- 4 Oct 1980 – 21 Dec 1985earlier wording
- 4 Jan 1973 – 4 Oct 1980earlier wording