Art. 5 Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS A…

No longer in forcecited 1×

Sont rayés de la liste prévue à l'article 2, par arrêté conjoint du ministre chargé de la Santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale, les médicaments qui ne sont pas régulièrement exploités ou qui ont cessé d'être nécessaires à une thérapeutique efficace ou qui ne peuvent plus figurer sur la liste en vertu des dispositions de l'article 4 ci-dessus.

  • Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1992, 91-14.436, InéditDecision

    Vu les articles L.321-1 et L.162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 5 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les médicaments spécialisés visés à l'article L.601 du …

    17 Dec 1992 · JURITEXT000007172083