Art. 3 Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS A…

No longer in force

Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article 2, après avis de la commission prévue à l'article 9 du présent décret, que les médicaments qui sont présumés apporter une amélioration du service médical rendu ou une économie dans le coût de la santé.

A efficacité ou économie comparable préférence est donnée aux médicaments qui résultent d'un effort de recherche du fabricant.