Les agents de recouvrement participent à l'exécution des travaux relevant des attributions exercées par les services déconcentrés du Trésor.
Art. 2 Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents admini…30Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°50-213 du 6 février 1950 Art. 13, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux …
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Les agents de recouvrement d'administration du Trésor public participent à l'exécution des travaux relevant des attributions exercées par les services déconcentrés du missions incombant au Trésor public.
- 3 May 2007 – 1 Sep 2011earlier wording
- 8 Feb 1992 – 3 May 2007earlier wording