Les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres.
Art. 49 Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels…
Décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité…4Lawamends
I. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 Art. 6, Art. 6 ter, Art. 14, Art. 17, Art. 49 II.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° …
Décret n° 2008-659 du 2 juillet 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnel…1Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°68-382 du 5 avril 1968 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23 bis, …
Changed on 1 Jan 2009
Les disponibilités de la caisse de retraites comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Ils sont employées conformément aux dispositions régissant les placements effectués par les organismes du régime généralensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire de la sécurité socialemajorité des deux tiers des membres.
- 1 Jan 2009 – todayin force
- 30 Apr 1968 – 5 Jul 2008earlier wording