La branche visée à l'article 99 comprend une section comptable spécifique relative aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale.
Art. 113bis Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans le…
bis
In forcesince 26 Sep 2009cited 1×
Décret n° 2009-1147 du 23 septembre 2009 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1…1Law
… 99, Art. 103 bis, Art. 104, Art. 113, Art. 113 bis, Art. 116, Art. 212, Art. 213 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 214, Art. 215, Art. 216