, Décret n°51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvr…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget,

Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;

Vu le décret du 1er avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine ;

Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air,