Décret n°51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale.

Décret n°51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvr…

In force until 1 Jul 2016TypedecreeDate22 May 1951Since1 May 1951Versions held3Cited by24 documentsLast changed1 Jul 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.