, Décret n°88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-66…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, et notamment son article 52, complété par l'article 72 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités générales d'application de la loi du 25 octobre 1946 portant création d'un Centre national de la cinématographie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,