Décret n°88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-66…
Décret n°88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
In force until 12 Jul 2014TypedecreeDate9 May 1988Since1 Jul 1988Versions held2Cited by11 documentsLast changed12 Jul 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.