Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-…

Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

In forceTypeactDate3 Jul 1985Since4 Jul 1985Articles18Versions held7Cited by83 documentsLast changed26 Jul 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.