a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-…
In forcecited 1×
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique20Lawamends
En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation ou des droits d'exploitation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article précédent, le tribunal civil peut ordonner toute mesure …