Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier, et notamment son article 102 ;
Vu le décret du 18 décembre 1923 modifié désignant les établissements nationaux d'assistance et de bienfaisance administrés par les directeurs assistés de commissions consultatives ;
Vu le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention, complété notamment par le décret n° 70-1332 du 16 décembre 1970, annexe XXIV quater, fixant les conditions techniques d'agrément des établissements recevant des enfants ou adolescents atteints de déficiences sensorielles et par le décret n° 74-465 du 15 mai 1974 modifiant l'annexe XXIV quater du décret du 9 mars 1956 modifié ;
Vu le décret n° 69-625 du 14 juin 1969 relatif au statut particulier du personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles, et notamment son article 23,