, Décret n°86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d'Etat intitulé Certificat d'a…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier, et notamment son article 102 ;

Vu le décret du 18 décembre 1923 modifié désignant les établissements nationaux d'assistance et de bienfaisance administrés par les directeurs assistés de commissions consultatives ;

Vu le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention, complété notamment par le décret n° 70-1332 du 16 décembre 1970, annexe XXIV quater, fixant les conditions techniques d'agrément des établissements recevant des enfants ou adolescents atteints de déficiences sensorielles et par le décret n° 74-465 du 15 mai 1974 modifiant l'annexe XXIV quater du décret du 9 mars 1956 modifié ;

Vu le décret n° 69-625 du 14 juin 1969 relatif au statut particulier du personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds ;

Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles, et notamment son article 23,