Décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et…
Décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles.
In forceTypedecreeDate26 Apr 1974Since4 May 1974Articles24Versions held3Cited by49 documentsLast changed1 Jan 2013
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.