, Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnation…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 707, 708, 524 et 529 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 27 et L. 28 ;

Vu l'arrêté n° 917 du Directoire exécutif du 1er nivôse an V (21 décembre 1796) ;

Vu l'arrêté n° 941 du Directoire exécutif du 16 nivôse an V (5 janvier 1797) ;

Vu l'article 25 de la loi du 29 décembre 1873 ;

Vu l'article 19 de la loi du 30 décembre 1928 ;

Vu l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 tendant à supprimer le fonds commun des amendes ;

Vu les articles 76 à 79 et 227 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,