Art. 76 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…

No longer in forcecited 8×

Les condamnations pécuniaires comprennent :

Les amendes pénales, civiles et administratives et certaines amendes fiscales ;

Les confiscations, réparations, restitutions. dommages-intérêts, frais ayant le caractère de réparations et intérêts moratoires ;

Les frais de justice.

Sont assimilés aux condamnations pécuniaires les droits de timbre et d'enregistrement correspondants.