Art. 15 Décret n°77-1288 du 24 novembre 1977 portant organisation des services déconcentrés du t…

No longer in force

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment celles des articles 1er à 12 du décret n° 46-1003 du 27 avril 1946 modifié portant règlement d'administration publique réorganisant les services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre.