Décret n°99-955 du 17 novembre 1999 relatif à l'organisation des services déconcentrés d…

Décret n°99-955 du 17 novembre 1999 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

In force until 1 Jan 2011TypedecreeDate17 Nov 1999Since20 Nov 1999Articles1Versions held2Cited by9 documentsLast changed1 Jan 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.