Art. 7 Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établisse…

No longer in forcecited 4×

Les maîtres enseignant dans les classes de premier ou de second cycle ou dans les classes de préparation au brevet de technicien supérieur des collèges et lycées privés et qui ont subi avec succès les épreuves des examens et concours prévus aux articles 5 à 5-5 ci-dessus bénéficient de l'échelle de rémunération des professeurs de l'enseignement public de la catégorie correspondante.

Les autres maîtres bénéficient de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de la catégorie correspondant à leurs diplômes.

  • Décret n°78-255 du 8 mars 1978 RELATIF AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES, SOUS…6Law

    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 et du dernier alinéa de l'article 7 du décret susvisé du 10 mars 1964, les services d'enseignement exigés peuvent avoir été accomplis dans un établissement d'éducation …

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16/02/2007, 270497Decision

    … articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret : Les années d'activité professionnelle que les fonctionnaires chargés des enseignements …

    16 Feb 2007 · CETATEXT000018396319

  • Décret n°2002-293 du 28 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'accès à l'éc…1Law

    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de …

  • Conseil d'Etat, du 29 octobre 1969, 75386, publié au recueil LebonDecision

    … DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 MARS 1964 ET CRITIQUER POUR CE MOTIF LES DECISIONS PAR LESQUELLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, IL A ETE CLASSE NON DANS LA CATEGORIE DES PROFESSEURS CERTIFIES MAIS DANS CELLE DES MAITRES …

    29 Oct 1969 · CETATEXT000007639672