Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre du travail et de la participation et du ministre délègue auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, et son article R. 25 ;
Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, modifiée par la loi n° 74-1026 du 4 décembre 1974, portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances, et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 72-180 du 7 mars 1972 portant application du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 74-3 du 3 janvier 1974 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat entendu.