Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant…
Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
In forceTypeactDate28 Dec 1967Since29 Dec 1967Articles4Versions held12Cited by47 documentsLast changed22 Jun 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.