Décret n°80-756 du 22 septembre 1980 relatif à l'information, à l'éducation et à la planification familiales.
Décret n°80-756 du 22 septembre 1980 relatif à l'information, à l'éducation et à la plan…
In forceTypedecreeDate22 Sep 1980Since27 Sep 1980Articles5Cited by5 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.