Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et de la participation et du ministre de l'agriculture,
Vu le code du travail, notamment les dispositions des chapitres II, III et IV du titre III du livre II ;
Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène de France ;
Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,