Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 portant extension aux établissements agricoles de dis…
Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 portant extension aux établissements agricoles de dispositions des chapitres II, III et IV du titre III du livre II du code du travail (partie Réglementaire) relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail
In forceTypedecreeDate30 Oct 1980Since1 Mar 1981Articles10Versions held2Cited by3 documentsLast changed3 Oct 1987
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.