, Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relati…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'environnement et du cadre de vie,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu l'article 31 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 66-1034 du 23 décembre 1966 portant réorganisation de l'institut géographique national, modifié par le décret n° 74-61 du 16 janvier 1974 ;

Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'institut géographique national, modifié par le décret n° 75-48 du 16 janvier 1975 ;

Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, modifié par les décrets n° 74-551 du 17 mai 1974 et n° 76-328 du 7 avril 1976 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'institut géographique national en date des 20 septembre 1978 et 29 janvier 1979 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,