Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l' Ins…

Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière

In force until 1 Jan 2012TypedecreeDate20 Jan 1967Since1 Jan 2012Articles11Versions held9Cited by44 documentsLast changed25 May 2024

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.