Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, et notamment ses articles 4 et 22 ;
Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, notamment ses articles 9 et 37 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi du 2 mars 1982 susvisée et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux institués par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée ;
Vu le décret n° 76-434 du 18 mai 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil régional de la région d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,