Décret n°73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des co…

Décret n°73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux institués par la loi 619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.

In force until 12 Feb 1988TypedecreeDate5 Sep 1973Since6 Sep 1973Articles24Versions held4Cited by7 documentsLast changed27 Sep 1983

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.