Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme et du logement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation et modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 83-811 du 9 septembre 1983 relatif aux projets d'intérêt général ;
Vu le décret n° 83-812 du 9 septembre 1983 relatif aux schémas directeurs ;
Vu le décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux plans d'occupation des sols.