, Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de la section II du t…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme et du logement,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation et modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 83-811 du 9 septembre 1983 relatif aux projets d'intérêt général ;

Vu le décret n° 83-812 du 9 septembre 1983 relatif aux schémas directeurs ;

Vu le décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux plans d'occupation des sols.