Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de la section II du t…

Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

In forceTypedecreeDate23 Sep 1983Since25 Sep 1983Articles2Versions held2Cited by13 documentsLast changed9 Apr 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.