Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de la section II du t…: what changed
1 changes of wording in Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de la section II du t…, as read on 20 Nov 2026.
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- repealed
Art. 2 Décret n°83-851 du 23 septembre 1983