Lorsqu'un nouvel état exécutoire est émis à l'encontre d'un débiteur défaillant, en application de l'article 13 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée, cet état doit comporter les précisions mentionnées à l'article précédent ; il précise le montant des sommes dues et non versées depuis l'interruption de la procédure de recouvrement public, et le montant de la majoration de 10 % perçue au profit du créancier.
Art. 7 Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75…
In forcesince 1 Jan 1976cited 1×
Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs…7Law
Les dispositions des articles 5 et 7, 10, 13, 14, 21, 22 du décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 sont applicables à la mise en oeuvre par l'organisme débiteur des prestations familiales de la loi du 11 juillet 1975 précitée.