Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs…
Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
In forceTypedecreeDate30 Sep 1986Since2 Oct 1986Articles9Versions held3Cited by3 documentsLast changed30 May 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.