, Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 581-1 à L. 581-10 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,