, Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au commerce intérieur,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 ;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,