Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au commerce intérieur,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 ;
Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,