Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressource…

Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.

In force until 24 Apr 2007TypedecreeDate31 Dec 1959Since3 Jan 1960Versions held2Cited by3 documentsLast changed24 Apr 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.