, Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressource…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,