Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à…

Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie.

In force until 24 Apr 2007TypedecreeDate18 Oct 1960Since30 Oct 1960Versions held2Cited by2 documentsLast changed24 Apr 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.