Le membre du Gouvernement placé auprès d'un ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre et le ministre auprès duquel il est placé en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions exercées directement par le ministre auprès duquel il est placé, à la place du membre du Gouvernement intéressé. Ce dernier s'abstient de donner des instructions aux services dont il dispose.
Art. 2-2 Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.
The 10 that are cited most themselves, of 55.
Décret n° 2022-1029 du 21 juillet 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n°…1Law
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs …
Décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n…1Law
La secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : 1. A l'entreprise " Thuasne " ; 2. Au secteur des dispositifs médicaux de type orthèses ; 3. A l'acquisition …
Décret n° 2018-298 du 24 avril 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59…1Law
Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dan…1Law
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2
Décret n° 2026-877 du 17 septembre 2026 pris en application de l'article 2-2 du décret n…1Law
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation Tocqueville. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 …
Décret n° 2026-656 du 22 juillet 2026 pris en application de l'article 2-2 du décret n°…1Law
La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, ne connaît pas des actes de toute …
Décret n° 2026-460 du 8 juin 2026 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-1…1Law
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'association « Les Kemottes ». Conformément à …
Décret n° 2026-279 du 14 avril 2026 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59…1Law
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Cap Coreli. Conformément à …
Décret n° 2025-1104 du 21 novembre 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n…1Law
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, ne connaît pas des actes de toute nature …
Décret n° 2025-1064 du 6 novembre 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n°…1Law
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe La …